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Site Internet : | Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr |
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129054 |
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Un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales a été présenté en Conseil des ministres du 22 août 2016. L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite "Macron", autorise l’inter-professionnalité d’exercice de plusieurs professions du droit et de l’expertise comptable, et créée la société pluri-professionnelle d’exercice, dite "SPE". Elle formule également des exigences strictes en matière de composition du capital de la société et prévoit l’association et la participation aux instances dirigeantes, d’au moins un membre de chaque profession exercée en commun. Enfin, elle fixe des règles propres à assurer l’intégrité des missions des professionnels et prend en considération les risques d’incompatibilités et de conflits d’intérêts en instituant un mécanisme de prévention au sein de la société. Lien vers le dossier législatif sur le site Legifrance : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=B4D0818D51A835EB5F9CE57133F7034D.tpdila23v_3?idDocument=JORFDOLE000033056181&type=general&typeLoi=proj&legislature=14" target="_blank">https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=B4D0818D51A835EB5F9CE57133F7034D.tpdila23v_3?idDocument=JORFDOLE000033056181&type=general&typeLoi=proj&legislature=14<a </a>
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INTERPROFESSIONNALITE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D’EXERCICE | EXPERT COMPTABLE | CAPITAL | AVOCAT | NOTARIAT |
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Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 01/04/2016 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 Experts-comptables : les règles applicables à la société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE) sont fixées Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/07/2017 |
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